réglementation
Question de :
M. Franck Reynier
Drôme (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les horaires de fermeture des discothèques. En effet, en raison des autorisations temporaires de fermeture tardives délivrées par la préfecture, il apparaît que les horaires de fermeture des discothèques varient parfois d'un lieu à l'autre, introduisant ainsi une concurrence déloyale entre établissements. Les professionnels s'inquiètent donc de ce régime dérogatoire qui selon eux est à l'origine de plusieurs effets pervers: manque de stabilité des entreprises, distorsion de la concurrence, nomadisme croissant de la clientèle. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d'harmonisation des horaires de fermeture des établissements de nuit.
Réponse publiée le 28 octobre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
Auteur : M. Franck Reynier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2008
Réponse publiée le 28 octobre 2008