parc automobile
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'usage des véhicules des administrations de l'État. De nombreux véhicules du parc administratif sont encore aujourd'hui utilisés par des agents hauts fonctionnaires ou non, à des fins personnelles malgré la publication en 1991 d'un décret et d'une circulaire réglementant leur usage. Il demande donc au Gouvernement, au moment où ce dernier a décidé de réduire son budget de fonctionnement avec la RGPP, qu'il rappelle à ses agents les principes de base du décret du 14 octobre 1991 et de sa circulaire. En outre, par souci d'équité avec les Français, il lui demande de veiller à ce que l'usage de ces véhicules de service, devenus par force véhicules de fonction, soit soumis à l'article 82 de la loi de finances et soit bien déclaré en avantages en nature aux services fiscaux.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 septembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat