fichiers informatisés
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension du fichage des citoyens via la mise en place du fichier EDVIGE. Ce nouveau fichier a pour mission de recenser toutes les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Ainsi sous couvert de mener une politique de prévention en faveur du maintien de l'ordre public, tout citoyen peut être assimilé à un futur délinquant hypothétique ; Non seulement ce fichier recensera les militants associatifs, syndicaux ou politiques mais aussi les enfants dès 13 ans sur la base d'une dangerosité présumée. Face aux dangers d'un tel fichage dénoncés notamment par la CNIL, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment le gouvernement entend concilier respect des Droits de l'Homme et mise en place de ce fichier.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 16 septembre 2008
Date de clôture :
23 septembre 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur