treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 18 décembre 2002 le protocole facultatif à la convention contre la torture. Ce protocole a pour objectif d'établir au niveau international un système de visites régulières, par des organes internationaux et nationaux indépendants, dans les maisons d'arrêt et les prisons, afin de prévenir la torture. Ce protocole pour lequel la France a mené aux côtés de ses partenaires européens une campagne active en vue de son adoption, n'a toujours pas fait l'objet d'une ratification par la France. Aussi, elle lui demande quand ce texte sera signé et présenté au Parlement pour ratification.
Réponse publiée le 21 octobre 2008
Le projet de loi n° 220 (2007-2008) a été discuté et adopté par le Sénat le 12 juin 2008. Le projet de loi, adopté par le Sénat, n° 960 a été discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008. La loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 a autorisé l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette loi a été publiée au Journal officiel de la République française n° 0176 du 30 juillet 2008, page 12203. La procédure de dépôt de l'instrument de ratification auprès du secrétaire général des Nations unies est en cours et devrait être terminée dans le courant du mois d'octobre 2008. Le protocole entrera alors en vigueur le trentième jour suivant ce dépôt, conformément à l'article 28 du protocole.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère répondant : Affaires étrangères et européennes
Dates :
Question publiée le 14 août 2007
Réponse publiée le 21 octobre 2008