modes de garde
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la proposition de loi n° 1016 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juillet 2008. Malgré le dernier plan petite enfance 2006, le manque de places de garde pour les jeunes enfants reste un souci majeur pour les familles. Le libre choix des familles en matière de mode de garde souhaité par le gouvernement ne doit cependant pas devenir un privilège des entreprises désireuses de créer des places en crèche pour leurs salariés. En effet, la fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE) s'interroge sur l'article 1 qui semblerait soutenir un seul développeur de services pour la petite enfance : « le secteur privé et lucratif », ceci au dépend des structures associatives à but non lucratif qui font face à une nouvelle convention collective nationale, à la fin des contrats aidés, à la rémunération/gratification des stagiaires des diplômes de niveau III du travail social ainsi qu'à la baisse récurrente des subventions. De plus, dans le secteur public, les collectivités territoriales doivent subir le désengagement des CAF. Il semble inconcevable de favoriser un secteur en plein essor en délaissant celui en difficulté principalement initié et porté par les parents eux-mêmes. Aussi, il lui demande s'il peut l'informer plus précisément sur ces dispositions et s'il compte ouvrir à la participation des acteurs incontestés du secteur de la petite enfance comme la FNEJE aux concertations pour contribuer à élaborer un projet de loi qui s'appuie sur l'expérience et la connaissance du terrain et des familles.
Réponse publiée le 22 septembre 2009
Les dispositions contenues dans la proposition de loi n° 1016 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants, déposée le 3 juillet 2008, revêtent un intérêt certain mais sont globalement en retrait des réflexions actuelles sur le développement de la garde d'enfant. L'intention du Gouvernement n'est en effet pas de privilégier tel ou tel secteur d'accueil du jeune enfant mais de s'appuyer sur tous afin de pouvoir demain rendre effectif le droit à la garde d'enfant. Ainsi, la quatrième convention d'objectifs et de gestion récemment signée entre l'État et la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2009-2012 doit permettre la poursuite d'une politique familiale dynamique dans les deux secteurs que sont la petite enfance et la jeunesse. Le taux d'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille progressera de 7,5 % par an sur la période, soit 1,25 milliard d'euros supplémentaires en 2012 par rapport à 2008. Ce taux d'évolution, rare dans le contexte macroéconomique actuel, montre bien l'attachement des pouvoirs publics à une politique familiale dynamique. S'agissant de la petite enfance, ce fonds permettra de financer la création de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif, les crèches d'entreprise représentant 10 % environ de cet objectif, le solde résultant des autres acteurs du secteur : crèches publiques, microcrèches, crèches hospitalières, l'expérimentation des jardins d'éveil ou résultant de la hausse du taux de fréquentation dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures afin d'augmenter le nombre de places d'accueil proposé par les assistants maternels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment prévu, d'une part, de porter de 3 à 4, le nombre d'enfants pouvant être accueillis par chaque assistant maternel, d'autre part, d'offrir la possibilité aux assistants maternels qui le souhaitent de se regrouper dans un local autre que leur domicile sur la base d'une convention entre la collectivité locale, la CAF du département et l'assistant maternel concerné. Au total, ce devrait donc être 200 000 nouvelles places d'accueil qui seront créées à l'horizon 2012.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2008
Réponse publiée le 22 septembre 2009