Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement certains jeunes pour l'enregistrement de leurs contrats d'apprentissage. L'article L. 6222-1 du nouveau code du travail dispose que « les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». Par application de ce texte, les DDTEFP et les chambres de métiers et de l'Artisanat, refusent d'enregistrer les contrats d'apprentissage signés par des jeunes n'ayant pas 15 ans le jour de la signature. Cette situation est préjudiciable pour nombre de jeunes qui, ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, souhaitent s'orienter vers la voie de l'apprentissage. Ne pourrait il être pris en compte, non pas l'âge au jour de la signature, mais l'année de naissance de l'intéressé ? Ainsi, un contrat pourrait être signé dans l'année du quinzième anniversaire de l'apprenti quand bien même il n'aurait pas 15 ans le jour de la signature. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et les éventuelles mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.