Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques envisagé par la commission des finances. Une politique d'encouragement permettait de favoriser jusqu'à présent la restauration de nombreux monuments par le biais d'aides directes et fiscales en contrepartie de diverses contraintes techniques, qualitatives et administratives. Le projet de réforme prévoit une remise en cause du régime fiscal institué en 1965. Cela vient s'ajouter aux nombreuses difficultés que les monuments historiques ont dû affronter ces dernières années : restrictions budgétaires, augmentation des coûts d'entretien et des travaux. Les métiers de l'artisanat, détenteur d'un savoir-faire exceptionnel, subiraient également de plein fouet cette réforme qui pourrait conduire à la disparition de certains. C'est aussi le public qui en pâtirait puisque nombre de monuments historiques se verraient dans l'obligation de se fermer aux visites du public, et ce par manque de moyens. Enfin, c'est une condamnation programmée pour ce patrimoine qui fait sans conteste la réputation de la France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ce projet et de préciser ses intentions.