annonces judiciaires et légales
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. En effet, un projet de directive européenne pourrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année, modifiant la directive 68/151/CEE et supprimant l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans la presse écrite. Si un tel projet était mis en oeuvre, les informations actuellement obligatoires ne seraient plus portées à la connaissance du grand public par voie de presse, mais consultables sur une plateforme électronique nationale par les professionnels du droit des affaires. Cela remettrait en cause la possibilité pour tout citoyen d'être informé des changements et évènements affectant son environnement économique et social local. Par ailleurs, la suppression de cette obligation de parution aurait des conséquences financières très importantes pour l'ensemble de la presse écrite, les annonces judiciaires et légales représentant une part importante des recettes publicitaires. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées et sauvegarder durablement la presse écrite et son indépendance.
Réponse publiée le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2008
Réponse publiée le 11 novembre 2008