stations balnéaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser quelles sont les autorités compétentes pour autoriser l'exploitation de ressources d'eau chaude naturelle souterraine destinée à alimenter un projet communal de centre balnéaire.
Réponse publiée le 25 décembre 2007
La mise en place d'un projet d'exploitation de ressources d'eau chaude naturelle s'accompagne d'une procédure au titre de la police de l'eau. Le service de police de l'eau, le plus souvent au sein de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), est donc compétent pour examiner une telle demande d'autorisation. Dans l'hypothèse particulière où le centre balnéaire serait un complexe thermal, la législation au titre du code de la santé publique et, plus particulièrement, les articles L. 1322-1 et suivants relatifs à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles s'appliquent et s'ajoutent à la procédure menée au titre de la police de l'eau. À ce titre, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) serait l'autorité compétente pour ce point particulier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Écologie, développement et aménagement durables
Dates :
Question publiée le 14 août 2007
Réponse publiée le 25 décembre 2007