Question écrite n° 30841 :
réforme

13e Législature

Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les économies escomptées de la réforme des régimes spéciaux de retraite. L'association sauvegarde retraites émet en effet des doutes sur l'impact budgétaire de la réforme. Entrée en vigueur le 1er juillet 2008, elle prévoit une harmonisation progressive des régimes spéciaux de retraite avec le régime de la fonction publique, comme les quarante années de cotisation, l'instauration d'une décote et l'indexation des pensions sur les prix. Ce sont des avancées que l'on ne peut que saluer car elles vont dans le sens d'une plus grande équité entre les Français. Or, les agents des entreprises publiques concernées ont obtenu des compensations telles que la création de nouveaux échelons salariaux et l'intégration des primes dans le calcul des retraites, mesures dont on ignore le coût et qui laisse dubitatifs de nombreux experts. Leurs arguments semblent corroborés par le rapport que le sénateur Philippe Auban a rédigé cet été au nom de la commission des finances du Sénat sur la caisse de retraite du personnel de la RATP. Regrettant qu'aucun cadrage financier n'ait été fixé pour la réforme des régimes spéciaux, il estime qu'il est « permis de s'interroger sur sa portée financière à moyen terme ». Il le remercie donc des précisions qu'il pourra lui apporter sur les intentions du gouvernement pour éviter que cette réforme ne coûte plus cher que ce qu'elle rapportera.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 16 septembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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