Réponse publiée le 9 décembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas d'obtenir le nombre d'homicides non élucidés. En effet, le taux d'élucidation des crimes et des délits relève de la compétence du ministère de l'intérieur. Cependant, les statistiques centralisées par la direction générale de la police judiciaire pour l'année 2007 qui recensent l'ensemble des crimes et délits portés à la connaissance des services de police et des unités de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire font apparaître une diminution du nombre d'homicides dans la délinquance nationale. La catégorie des crimes et délits contre les personnes représente 10,77 % de la criminalité globale. La part des homicides et tentatives d'homicides dans la catégorie des crimes et délits contre les personnes est de 0,48 %. En 2007, 826 homicides ont été constatés contre 879 en 2006, soit une diminution de 6,03 %. Les tentatives d'homicides constatées ont été respectivement de 1 058 et de 1 040 soit une diminution de 1,70 %. En 2007, 723 homicides ont été élucidés, soit un taux d'élucidation de 87,53 %. 952 tentatives ont également été élucidées, soit un taux d'élucidation de 91,54 %. Par conséquent, pour l'année 2007, le taux d'homicides non élucidés est de 12,47 % et pour la tentative de 8,46 %. Le taux d'homicides non élucidés varie fortement selon le type d'homicides. Ainsi, il est de 55,17 % pour les homicides commis à l'occasion de règlements de compte entre malfaiteurs alors qu'il n'est que de 11,46 % pour les homicides pour d'autres motifs qui constituent la catégorie d'homicides la plus importante, ou encore de 8,57 % pour les homicides pour vols ou à l'occasion de vols.