fonctionnement
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire et les conséquences qu'elle pourrait entraîner pour les avocats, ainsi que leurs salariés, notamment ceux exerçant auprès de tribunaux de taille moyenne, comme Morlaix par exemple. Selon ces professionnels, cette réorganisation aurait pour effet d'écarter une partie de la population de la justice, qui devrait notamment assumer tous les frais de déplacement inhérents à cette nouvelle carte. Il lui demande donc de lui préciser son sentiment sur ce dossier.
Réponse publiée le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2007
Réponse publiée le 16 octobre 2007