Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés générées par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 afférent à l'attribution des concessions d'aménagement par les collectivités locales à des opérateurs et notamment à des sociétés d'économie mixte d'aménagement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, cette disposition aurait dû achever la réforme des conventions contenue dans la loi du 20 juillet 2005 et sécuriser le droit de l'aménagement. Or ce texte semble comporter quelques lacunes, au nombre desquelles un mode d'appréciation du seuil non conforme à la jurisprudence communautaire et une définition insuffisante de la limite entre droit des marchés et droit des concessions. De plus, un arrêt de la Cour européenne de justice va dans le sens de la nécessité de modifier ce texte. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.