aides et prêts
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). En effet, l'ACCRE permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération des charges sociales et, le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l'entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole). Mais le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise. Or cette condition ne peut pas être remplie lorsque la personne crée une société coopérative d'intérêt collectif dont il est le gérant. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 23 septembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat