Question de : M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ambiguïté de l'article 106 du projet de loi de finances pour 2006 relatif aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle versés aux collectivités locales. Chaque année, la communauté d'agglomération du Val de Bièvre perçoit des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dont les montants sont particulièrement élevés. Si les services fiscaux indiquent bien la répartition de ces rôles par villes, ils refusent de communiquer leurs détails entreprise par entreprise. En l'espèce, la communauté d'agglomération du Val de Bièvre a demandé, par écrit, ces informations au titre de l'article de l'article 106 du projet de loi de finances pour 2006 qui dispose que « l'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre (...) les montants des rôles supplémentaires ». Le directeur des services fiscaux a refusé de donner suite à cette demande au motif que la loi contraint les services fiscaux à communiquer les montants des rôles supplémentaires uniquement dans leur globalité et non dans le détail par entreprises. Cependant, la communication de ces éléments est essentielle pour appréhender efficacement la fiscalité locale et les aides aux entreprises; et permettre à la communauté d'agglomération, dans les compétences de développement économique qu'elle détient et les enjeux de la taxe professionnelle unique appliquée sur son territoire, d'accentuer ses activités de développement économique. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour que ces éléments soient accessibles aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).