Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la difficile situation rencontrée par les assistantes maternelles qui travaillent pour le compte d'employeurs particuliers qui malheureusement n'assurent pas le paiement des salaires de leurs employées ou qui le font dans des délais extrêmement longs. En effet, les particuliers employeurs règlent directement le salaire à l'assistante maternelle qu'ils embauchent et transmettent une déclaration au centre Pajemploi afin que la fiche de paie correspondante soit établie. Or, il s'avère que de nombreux employeurs font la déclaration auprès du centre Pajemploi sans avoir pris soin de payer le travail effectué par l'assistante maternelle. Cette situation qui s'applique aujourd'hui aux assistantes maternelles est en passe de se généraliser pour tous les salariés qui travaillent pour le compte d'employeurs particuliers qui font appel au système Pajemploi. Bien souvent, ces salariés effectuent peu d'heures pour le compte du même employeur et renoncent à recourir à la justice pour faire valoir leurs droits. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre d'assurer le paiement des salariés des employeurs particuliers et s'assurer que la déclaration faite par l'employeur auprès du centre Pajemploi soit effectivement précédée du versement du salaire à l'employée.