Réponse publiée le 23 octobre 2007

Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2121-13, pose le principe selon lequel tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Le maire, ou éventuellement le règlement intérieur, peut définir les conditions dans lesquelles des copies des documents administratifs communaux peuvent être fournies aux conseillers municipaux, appartenant ou non à la majorité municipale, sous le contrôle éventuel du juge administratif. Dans l'hypothèse où des élus de l'opposition se verraient imposer un droit de reproduction des documents utiles à leur information sur les affaires dont ils ont à débattre, alors que les mêmes documents seraient gracieusement communiqués aux élus de la majorité, de telles pratiques, qui ne respecteraient pas l'égalité entre les membres de l'assemblée délibérante en ce qui concerne leur droit à l'information, pourraient justifier un recours contentieux.