Question écrite n° 31253 :
perspectives

13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport de l'institut Montaigne intitulé «Comment rendre la prison (enfin) utile» consistant à astreindre tout détenu à une occupation, de préférence un travail ou une formation, sinon à une activité sportive ou culturelle.

Question clôturée le 28 juillet 2009
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 23 septembre 2008

Date de clôture : 28 juillet 2009
Fin de mandat

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