Question écrite n° 31272 :
établissements recevant du public

13e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application des dispositions de l'arrêté de 24 juillet 2006 concernant les problèmes de sécurité dans les établissements recevant du public, et particulièrement dans les petites structures du monde rural. Un certain nombre d'entre elles n'auront pas la possibilité financière de réaliser les investissements nécessaires avant 2011 et risquent d'être conduites à la fermeture. Ceci appauvrira encore un peu plus les conditions d'accueil du tourisme rural. Il lui demande si des mesures pourraient être prévues pour aider les intéressés dans la réalisation de leurs travaux afin de maintenir l'activité économique dans les petites communes.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 23 septembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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