PEL
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la transmission d'un PEL (plan d'épargne logement) pour les couples pacsés. En effet, alors que le titulaire d'un PEL peut en céder les droits aux membres de sa famille (ascendants, descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces), il n'est pas autorisé à le transmettre à son partenaire pacsé. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire cesser cette injustice.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 septembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat