Question écrite n° 31444 :
établissements de soins de suite et de réadaptation

13e Législature

Question de : M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mode de financement des unités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et des unités de soins de longue durée (USLD) destinées aux personnes âgées devant être hospitalisées au regard de la situation des patients qui vieillissent avec le VIH. En effet, ces structures sont aujourd'hui régies par le système de la dotation globale. La prise en charge des pathologies attachées au VIH étant extrêmement coûteuse, un rejet de fait des personnes atteintes qui sont exclues de ce mode de prise en charge est alors observé. En conséquence, il lui demande quelles dispositions législatives ou réglementaires elle compte prendre pour remédier à cette situation et pour que le mode de financement des SSR et USLD ne constitue plus un frein à la prise en charge en leur sein des personnes atteintes du VIH.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Le Guen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 30 septembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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