expulsion
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le cas de certaines familles en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, il n'est pas rare qu'un couple soit composé de deux personnes étant chacune de nationalité différente et dont l'enfant est né en France. Expulser chacun des parents dans son propre pays reviendrait à faire éclater la famille. Or, souvent sans ressources financières, ces familles sont démunies et se retrouvent sans solution juridique. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures peuvent être prises pour maintenir la cellule familiale dans le respect de la législation en vigueur.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Date :
Question publiée le 30 septembre 2008
Date de clôture :
11 novembre 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur