Question écrite n° 31482 :
obligation d'emploi

13e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.

Réponse publiée le 20 janvier 2009

Le haut-commissaire n'a pas de services d'administration centrale ou déconcentrée placés sous sa tutelle. Le décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du haut commissaire dispose en effet que, pour l'exercice de ses attributions, il « dispose » d'un certain nombre d'administrations centrales sans cependant avoir autorité sur aucune d'entre elles.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarités actives contre la pauvreté

Ministère répondant : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse

Dates :
Question publiée le 30 septembre 2008
Réponse publiée le 20 janvier 2009

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