Question écrite n° 31484 :
obligation d'emploi

13e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.

Réponse publiée le 28 octobre 2008

Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, placé sous l'autorité du Premier ministre, ne dispose pas d'administration propre. Dès lors, la question de l'honorable parlementaire relative à l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés au sein des services sur lesquels le secrétaire d'État exercerait son autorité paraît sans objet.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Relations avec le Parlement

Ministère répondant : Relations avec le Parlement

Dates :
Question publiée le 30 septembre 2008
Réponse publiée le 28 octobre 2008

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