Réponse publiée le 23 décembre 2008

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes appliquées depuis 1987 au secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit depuis le 1er janvier 2006 par le versement d'une contribution financière au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le ministère du logement et de la ville et le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville travaillent en étroite collaboration avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), qui assure l'ensemble de la gestion des personnels (fonctionnaires, contractuels et vacataires). Le ministère du logement et de la ville n'a donc pas sur ce plan de données spécifiques.