prestation d'accueil du jeune enfant
Question de :
Mme Monique Iborra
Haute-Garonne (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité. En effet, l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, prévoit une règle de non-cumul de cette allocation avec toute autre prestation familiale. Aussi, toute personne bénéficiant d'une pension d'invalidité, en proie à l'exclusion et à la discrimination, se voit privée de cet avantage, aggravant ainsi une situation déjà précaire. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur cette injustice.
Auteur : Mme Monique Iborra
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 30 septembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat