Question écrite n° 31622 :
infirmiers

13e Législature

Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la remise en cause du décret d'actes d'infirmier. Cette décision, si elle était prise dans le cadre du vote de la loi « Patients, santé et territoire », conduirait à une déréglementation de la profession et ouvrirait l'exercice de certains actes à des personnels moins qualifiés et non diplômés. La nécessaire évolution de la profession d'infirmière doit s'effectuer dans le respect élémentaire des règles de dialogue et de concertation avec les acteurs de la santé. La démographie sanitaire exige de réelles réformes et une meilleure coopération entre les professions réglementées. Cependant, les mesures ne pourront résoudre les problèmes de fond si elles sont imposées aux professionnels et aux patients dans l'urgence et sans concertation. Aussi elle lui demande de bien vouloir retirer cet article du texte et poursuivre les discussions générales entamées avec les représentants des infirmiers.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Lou Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 30 septembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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