assurance responsabilité civile médicale
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de condamnations à des amendes ou à des peines d'emprisonnement touchant les personnels hospitaliers. De nombreux praticiens, notamment chirurgiens, subissent une très forte hausse de leurs primes d'assurance ces dernières années, hausse semble-t-il due à l'inflation des contentieux médicaux (mise en cause civile et pénale de la responsabilité des praticiens). Elle lui demande par conséquent de lui communiquer les chiffres révélateurs de l'évolution du nombre de ces contentieux sur les dix dernières années.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 août 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat