Question écrite n° 31939 :
allocations et ressources

13e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont établies certaines aides aux personnes handicapées. C'est le cas, notamment, de la remise sur les frais de téléphone accordée à une personne handicapée percevant l'allocation adulte handicapé, qui est supprimée lorsque cette personne, à l'âge de la retraite, perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la place de l'AAH dont elle bénéficiait auparavant. Il lui demande comment se justifie cette différence de traitement.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 7 octobre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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