Réponse publiée le 30 juin 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle (TP) pour certaines collectivités territoriales. Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 a institué, à compter des impositions établies au titre de 2007, un plafonnement effectif des cotisations de TP acquittées par la généralité des entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Corrélativement, cet article a institué un mécanisme de partage du financement du coût du plafonnement entre l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, dans le respect du principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le dégrèvement est, pour sa plus grande part, pris en charge par l'État sur la base d'une cotisation déterminée en retenant un taux de référence actualisé (taux de l'année 2005 dans la limite du taux de l'année 2004 majoré d'un pourcentage variable selon le type de collectivité, en lieu et place du taux de 1995) ou le taux de l'année d'imposition, s'il est inférieur. La charge supplémentaire du dégrèvement résultant, le cas échéant, d'une augmentation de taux décidée par les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre par rapport au taux de référence est financée par ces collectivités ou EPCI. La participation ou non au financement du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'apprécie donc annuellement, en fonction de la politique de taux de chaque collectivité ou EPCI. Cela étant, le législateur s'est attaché à prendre en considération les situations particulières des différentes collectivités et notamment des départements. Des mécanismes de réfaction ont été institués afin d'atténuer dans certains cas le plafond de participation. Ainsi, lorsque le pourcentage des bases prévisionnelles plafonnées est supérieur d'au moins dix points au même pourcentage constaté au niveau national et que la part du coût du plafonnement mise à la charge d'une collectivité représente au moins 2 % du produit des impôts directs locaux perçu l'année précédant celle de l'imposition, cette part fait l'objet d'une réfaction de 20 % qui peut être portée, sous certaines conditions, jusqu'à 50 %. Cette majoration du taux de réfaction est applicable lorsque le produit de la TP par habitant constaté l'année précédant celle de l'imposition est inférieur au même produit constaté au niveau national dans la même catégorie de collectivité. En tout état de cause, les départements comme les autres collectivités bénéficient du dynamisme des bases d'imposition de la TP des entreprises non plafonnées. Ces dispositions ont permis de mettre en place un dispositif équilibré de répartition entre l'État, les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, du coût du dégrèvement consécutif au plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée. À cet égard, il est rappelé que conformément à l'article 81 de la loi de finances pour 2007, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la réforme de la TP de 2005 qui met notamment en évidence que l'État supporte toujours plus de 92 % du coût des dégrèvements au titre du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée. Enfin, il est précisé que le dégrèvement permanent de TP en faveur des investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 institué par l'article 22 de la loi n° 2008-443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est pris en charge par l'État.