Réponse publiée le 13 octobre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la présentation des comptes dans les lois de financement de la sécurité sociale. Des échanges, entre l'administration et la Cour des Comptes, ont conduit à distinguer deux logiques de présentation et les opérations correspondantes, une logique comptable et une logique économique. La logique économique est cohérente avec la mission d'analyse et d'explication des déterminants des soldes, nécessaire pour éclairer le Parlement dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et doit donc prévaloir dans les publications de la commission des comptes de la sécurité sociale ainsi qu'en loi de financement de la sécurité sociale. Il est à noter que ces différentes présentations sont totalement neutres sur les soldes, elles n'ont d'incidence que sur les masses de recettes ou de dépenses. Pour faciliter le travail de la Cour des Comptes concernant son avis sur les tableaux d'équilibre, la pratique instaurée en 2008 de lui transmettre les deux présentations sera reconduite de manière à ce que le passage de l'une à l'autre lui soit parfaitement transparent.