réglementation
Question de :
M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur l'absence d'un régime de droit commun pour les discothèques françaises. Ces entreprises soumises à des autorisations temporaires de fermetures tardives délivrées par les préfectures, souffrent de précarité et sont ainsi fragilisées par la distorsion de la concurrence. De plus, cet état de fait favorise le nomadisme de la clientèle, lui même facteur d'insécurité routière. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions quant à la mise en place d'une harmonisation des horaires de fermeture des établissements de nuit sur l'ensemble du territoire.
Réponse publiée le 2 décembre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
Auteur : M. Jean-Charles Taugourdeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2008
Réponse publiée le 2 décembre 2008