calcul
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions particulières dans lesquelles se trouvent les personnes qui sont obligées, pour des raisons professionnelles, de louer un logement dans un département voisin de celui de leur résidence familiale, condamnées ainsi à occuper en même temps deux « résidences principales », aucune des deux ne pouvant être considérée comme « résidence secondaire ». Il lui demande quelles sont les règles appliquées en matière fiscale.
Réponse publiée le 3 mars 2009
En matière d'impôts directs locaux, l'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Toutefois, lorsque le chef de famille ou son conjoint exerce son activité professionnelle dans une localité différente de celle où réside effectivement tout ou partie de sa famille et dispose dans cette localité d'une résidence habituelle, la qualification de résidence principale peut être maintenue au profit du logement occupé en permanence par le conjoint et les autres membres du foyer. Ces définitions excluent toute pluralité d'habitation principale.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2008
Réponse publiée le 3 mars 2009