santé, jeunesse et sports : personnel
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces praticiens ont une fonction extrêmement importante et lourde, puisqu'ils ont en charge l'inspection de 34 000 établissements. Leur activité paraît légitimement soutenir leur souhait de bénéficier du statut de praticien de santé publique. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette possibilité.
Réponse publiée le 26 janvier 2010
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) tiennent un rôle tout à fait essentiel dans la conduite des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. Depuis plusieurs années, les pharmaciens inspecteurs de santé publique souhaitent un rapprochement de leur statut avec celui des praticiens hospitaliers au sein d'un corps de praticiens de santé publique. Cette piste n'est toutefois ni la seule envisageable ni la solution retenue par le ministère de la santé et des sports pour répondre au besoin d'améliorer l'attractivité de ce corps dans les services déconcentrés. C'est justement dans cette perspective qu'un protocole d'accord a été signé le 12 février 2007 avec les représentants des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les principales dispositions de ce protocole sont les suivantes : une revalorisation de la situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique avec des mesures d'accélération de carrière et de revalorisation indemnitaire, ainsi qu'un volet relatif à la création d'un statut d'emploi pour le pharmacien inspecteur régional (PHIR) d'Île-de-France, et pour les conseillers sanitaires de zone (CSZ), dont les emplois sont ouverts aux médecins inspecteurs de santé publique et aux pharmaciens inspecteurs de santé publique. S'agissant des mesures d'accélération de carrière, le ratio promu/promouvable pour l'accès au grade de chef, fixé à 9,3 % en 2006, a été porté à 17 % pour les années 2008-2009, ce qui a conduit à permettre dix nominations (contre six promotions en 2006). En ce qui concerne le régime indemnitaires des PHISP, il a été augmenté de 10 % en 2007 ; 7 % en 2008 et 8 % pour l'année 2009. Enfin, dans la perspective d'élargir les débouchés de carrière des pharmaciens, un statut d'emploi dont la grille indiciaire se termine en HED3 a été mis en place en 2007. Deux pharmaciens occupent d'ores et déjà l'emploi de PHIR Île-de-France et de conseiller sanitaire de zone de la région Aquitaine. Parallèlement, l'effectif des pharmaciens inspecteurs de santé publique a été renforcé en 2009 par l'ouverture d'un concours à hauteur de 7 postes.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Santé et sports
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2008
Réponse publiée le 26 janvier 2010