perspectives
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'accouchement à domicile. En effet, la loi autorise l'accouchement à domicile, cependant aucune assurance ne couvre ce risque. Aussi, au regard de cette incohérence dans la loi, il lui serait agréable d'une part, de connaître la position du Gouvernement, et, d'autre part, quelles solutions il compte mettre en place afin de rendre la loi cohérente.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 août 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat