Réponse publiée le 23 février 2010

L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception, notamment, de certains produits de chocolat et des produits de confiserie. Ainsi, s'agissant des produits de chocolat, relèvent du taux réduit de 5,5 %, outre les fèves de cacao, le beurre de cacao et les produits relevant de la catégorie chocolat de ménage au lait (telle que définie au point 5 du A de l'annexe I au décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), les produits de la catégorie chocolat (point 3 du A de l'annexe déjà citée). Par décision ministérielle du 29 novembre 2004, le taux réduit a été généralisé à l'ensemble des produits de cette dernière catégorie, quelle que soit leur présentation. Enfin, l'article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, commentée par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-2-06 du 16 mars 2006, a étendu l'application du taux réduit aux produits relevant de la catégorie bonbon de chocolat, telle que définie au point 10 du A de l'annexe déjà citée. Ces dernières mesures d'extension significative de l'application du taux réduit de la TVA aux produits de chocolat vont dans le sens de voir simplifier la réglementation fiscale relative aux produits de chocolat d'une manière favorable aux professionnels du secteur. Cela étant, une extension du taux réduit à l'ensemble des produits de chocolat qui n'en relèvent pas aujourd'hui ainsi qu'aux produits de confiserie ne paraît pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu de son coût, de l'ordre de 490 millions d'euros en année pleine.