accès aux documents administratifs
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi de 1978 permet au public d'avoir accès à la plupart des documents administratifs. Il souhaiterait savoir si, en règle générale, les demandes des particuliers doivent être faites auprès du préfet ou si elles doivent être déposées devant la CADA.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 21 octobre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat