Question de : Mme George Pau-Langevin
Paris (21^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret n° 2008-800 du 20 août 2008. La déclaration à l'état civil d'un enfant mort-né est possible à partir de vingt-deux semaines de grossesse ou un poids du foetus de plus de 500 grammes, conformément à la circulaire conjointe des ministères de la solidarité, de la justice et de l'intérieur en date du 30 novembre 2001 reprenant la définition de la viabilité donnée par l'OMS. Faisant suite à trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, le décret précité vise à permettre l'inscription à l'état civil des enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables, sans précision quant au seuil d'âge gestationnel ou de poids. Cette absence de précision est extrêmement dangereuse. En effet, en accordant une reconnaissance juridique à un foetus dès les premiers moments de la grossesse, le décret ouvre la porte à la remise en question du droit à l'avortement. Elle s'étonne qu'une question de cette importance ait été tranchée par voie réglementaire, privant ainsi la représentation nationale d'un débat essentiel. Elle lui demande donc si elle entend modifier le décret n° 2008-800, en y précisant le seuil de viabilité donné par l'OMS.