Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retraites outre-mer des fonctionnaires d'État. Alors que le Gouvernement vient d'adopter en conseil des ministres le plan de financement de la sécurité sociale et notamment son article 63, amputé semble-t-il cependant de son 8e alinéa, subsiste encore la préoccupation liée au plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), qu'il met en place dans les alinéas 2 à 7 et qui semble contraire aux principes fondamentaux de la rétribution des fonctionnaires, d'une part, et, d'autre part, réduit considérablement, au mépris de l'article 2 du code civil, à travers son effet rétroactif, le montant de la pension versée aux futurs pensionnés de l'État : il s'agirait d'une perte de 33 % en moyenne pour un fonctionnaire assimilable à un cadre B. Cette mesure ne manque pas de susciter l'inquiétude des personnes concernées et ce d'autant plus que, si l'alinéa II-2 est entendu stricto sensu, rares seront les fonctionnaires qui toucheront en réalité l'ITR. Pour beaucoup, ce projet de loi équivaut à une rupture unilatérale de contrat, au mépris de la parole donnée. Il tient, par ailleurs, à lui préciser que, selon l'article 1er du code des pensions civiles et militaires, le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction. Or cette disposition ne pourra s'appliquer en pareil cas. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour revenir sur les dispositions mises en place, afin de répondre aux attentes des organisations syndicales, des associations intéressées et des personnes concernées.