réglementation
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence d'un régime de droit commun pour les discothèques françaises. Les horaires de fermetures des discothèques sont définis par les préfets sans uniformité sur le territoire. Ainsi, d'un lieu à l'autre, ces horaires varient créant ainsi des distorsions de concurrence entre les établissements. De plus, cet état de fait favorise le nomadisme de la clientèle qui peut s'avérer être un facteur d'insécurité routière. Dans un souci d'harmoniser les horaires de fermetures des établissements à caractère festif, et afin que tous les professionnels puissent exercer dans les mêmes conditions, il lui demande de prendre les mesures nécessaires qui s'imposent.
Réponse publiée le 2 décembre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2008
Réponse publiée le 2 décembre 2008