Réponse publiée le 9 décembre 2008

L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA). Si ce dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée à compter de 2000 jusqu'en 2006 conduisant à une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement a ouvert une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées afin de définir les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il a été décidé afin d'éviter les disparités régionales des indices des fermages de retenir une indexation unique applicable au niveau national. Des divergences subsistaient cependant entre les parties sur la composition de ce nouvel indice national des fermages notamment sur l'opportunité de prendre en compte l'évolution du prix des terres. Les chiffres relatifs aux prix des terres ne font l'objet d'aucune validation par un comité d'experts. Par ailleurs, l'évolution récente du marché foncier, avec une forte concurrence pour les usages non agricoles, rend plus difficile encore l'estimation d'un prix de terres agricoles, à des niveaux géographiques fins. Pour ces raisons, cette référence n'a pas été retenue pour l'indexation du prix des fermages. Toutefois, il convenait de définir une répartition équitable pour toutes les parties entre les références revenu agricole à l'hectare et niveau général des prix. Il est apparu opportun de retenir la première pour 60 % de l'indice national des fermages et la seconde pour 40 %. Ce partage doit en effet permettre à la future indexation de rester pour une bonne part reliée à l'évolution des résultats économiques du secteur agricole, comme le souhaitent les représentants des exploitants, les propriétaires étant de leur côté garantis contre une dépréciation de leurs loyers en raison de la prise en compte de manière significative dans l'indice national de l'évolution du niveau général des prix.