allocation de retour à l'emploi
Question de :
M. Bruno Le Maire
Eure (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé. En effet, en cas de départ volontaire de l'entreprise, il est prévu que le démissionnaire peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage par la commission paritaire de l'Assedic, s'il a fait la preuve de sa recherche active d'emploi. La recherche active d'une création ou d'une reprise d'entreprise n'est pas prise en compte dans les critères d'attribution de l'ARE. Seules les démarches en qualité de demandeur d'emploi salarié sont examinées. Or, le bénéfice de l'ARE ouvre droit à des aides à la création d'entreprise dont, de ce fait, les démissionnaires se voient privés. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Bruno Le Maire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 28 octobre 2008
Date de clôture :
20 janvier 2009
Fin de mandat