Question de : M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales pour confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. Le régime d'attribution de ces concessions a en effet été bouleversé par le droit communautaire, transposé par la loi du 20 juillet 2005 et par le décret du 2 août 2005. Les nouvelles règles comportent cependant des lacunes puisqu'elles instituent un mode d'appréciation du seuil non conforme à la jurisprudence communautaire et ne donnent pas une définition suffisamment précise de la limite séparative entre droit des marchés et droit des concessions. La validité du décret de 2005 a d'ailleurs été mise en cause par la décision rendue, le 18 janvier 2007, par la Cour européenne de justice, saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Lyon dans l'affaire Jean Auroux c/ commune de Roanne. Cette décision rend nécessaire la publication d'un nouveau décret pour clarifier le droit applicable. Aussi, il lui demande à quelle échéance ce nouveau décret sera publié pour sécuriser les conventions en cours et fixer une procédure claire d'attribution des concessions.