Question écrite n° 3362 :
réforme

13e Législature

Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes âgées atteintes d'une affection de longue durée. En effet, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie et depuis le 1er janvier 2005, chaque patient doit verser un euro par acte et par professionnel de santé. Or les personnes âgées atteintes d'une maladie de longue durée ont fréquemment et inévitablement recours à des médecins généralistes et à des spécialistes. Ces personnes ont pour la grande majorité d'entre elles cotisé toute leur vie et s'interrogent sur cette mesure pénalisante pour elles. Certes, deux types de plafond existent, un journalier et un annuel, mais le coût demeure élevé pour les plus défavorisées de ces personnes. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage des aménagements proposant l'exonération pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 14 août 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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