détermination du revenu imposable
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé compte tenu des nouvelles dispositions en termes de fiscalisation des plans d'épargne logement de plus de douze ans, En effet, cette fiscalisation aura pour conséquence d'augmenter le revenu fiscal de référence des personnes titulaires de AAH qui verront les avantages auxquels ils peuvent prétendre du fait de leur handicap ne plus leur être attribués. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant aux inquiétudes des personnes titulaires de l'AAH, d'une part, et quelle solution il compte mettre en place afin de le rassurer, d'autre part.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 14 août 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat