hôpitaux publics
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet des préoccupations des médecins libéraux à l'égard de la future loi "hôpital, patients, santé et territoires". Ces derniers craignent que, malgré les déclarations, la maîtrise médicalisée des prescriptions ne disparaisse au profit de l'ancienne maîtrise comptable. Ils s'inquiètent également de la possibilité de recourir à des contrats individuels, cette pratique pouvant provoquer une rupture d'égalité de traitement à la fois entre les patients et entre les professionnels eux-mêmes. Enfin, ils craignent une plus grande ingérence administrative dans leurs activités. Il lui demande, par conséquent, si elle peut préciser ses intentions concernant les dispositions de cette future loi et répondre ainsi aux préoccupations des professionnels de la médecine libérale.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 28 octobre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat