Réponse publiée le 16 octobre 2007

La proposition de la commission d'enquête parlementaire, relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, visant à assimiler l'enseignement dispensé par des établissements d'enseignement à distance à de l'instruction dans la famille a été retenue. Désormais, conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (qui a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation), tous les enfants instruits dans leur famille, qu'ils soient ou non inscrits dans un établissement d'enseignement à distance, sont, dès la première année et tous les deux ans, l'objet d'une enquête effectuée par la mairie « aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ».