Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507, remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de rendre obligatoire un contrôle médical annuel effectué par la médecine scolaire pour les enfants de plus de six ans, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat. En effet, si les visites médicales s'imposent pour tous les enfants jusqu'à l'âge de six ans, les enfants à compter de cet âge, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat échappent aujourd'hui à tout suivi médical obligatoire. Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette proposition et, d'autre part, dans quel délai il compte la mettre en oeuvre.