chèque emploi service universel
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des particuliers-employeurs. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a confirmé ce statut en posant que "Le particulier-employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés". C'est une avancée majeure pour les 3,5 millions de particuliers-employeurs qui emploient 1,6 million de salariés. Il semblerait que le projet de loi de finances 2009 remette en cause l'allègement de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les particuliers-employeurs qui déclarent au réel. Cette décision ne serait pas sans conséquence, notamment vis-à-vis du travail non déclaré. Aussi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 novembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat