médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui n'est pas conseiller municipal mais qui est déléguée représentant sa commune au sein d'un syndicat intercommunal (SIVOM). Sous réserve que l'intéressée bénéficie du nombre d'années requis, elle souhaiterait savoir si elle peut obtenir la médaille d'honneur des collectivités territoriales.
Réponse publiée le 22 janvier 2008
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ne peuvent se voir attribuer cette distinction honorifique que les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ; les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ; les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités. Sauf à ce qu'elle remplisse l'une de ces conditions, une personne qui, sans détenir de mandat d'élu, est déléguée pour représenter sa commune au sein d'un syndicat intercommunal ne peut donc bénéficier de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 21 août 2007
Réponse publiée le 22 janvier 2008